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16/11/2017
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Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l'assurance responsabilité qu'il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la liste des travaux ass...
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15/11/2017
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11h55
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La ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge limite soit fixé à 13 ans. "Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a dit Marlène Schiappa.
À quel âge fixer le non-cons...
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15/11/2017
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Le fait que le public puisse croire en l'origine indienne de produits textiles couverts par la marque Darjeeling ne crée pas un risque de confusion avec la marque collective antérieure Darjeeling d...
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14/11/2017
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Par un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription est le jour de la régularisation des charges par...
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08/11/2017
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13h00
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Les frais de succession ont pris 21% en 5 ans. Certaines banques pratiquent une tarification plus lourde si les héritiers sont dans une banque différente de celle du défunt.
Les frais de success...
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08/11/2017
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Quelques clefs pour réussir la transition et garantir l'avenir de l'entreprise, que l'on songe à transmettre ou à céder.
1 - Réfléchir très en amont
« Ce n'est pas à soixante-dix ans qu'il faut...
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07/11/2017
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12h00
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Divorce, droit de visite, pension alimentaire... A Nantes, il faut prévoir entre 10 et 18 mois d'attente – hors urgence – pour une simple audience devant le juge aux affaires familiales. Un temps s...
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06/11/2017
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Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et non à la majorit...
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03/11/2017
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Les propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme et donnés à bail à la société Appart’city, sollicitent la communication des comptes d’exploitation et bilans pour les années 2...
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02/11/2017
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Dans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy a réglé un litige concernant l'indemnisation de désordres suite à la réception de travaux sans réserve. La CAA a jugé...
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02/11/2017
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Une décision relative à un cartel dans le secteur des revêtements de sols a donné l'occasion à l'entité administrative d'expliciter, le 19 octobre, sa procédure. Décryptage.
Instituée par la loi...
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02/11/2017
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Vous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entreprise et vous allez vous marier ? Le régime matrimonial est un point auquel peu de créateurs et de chefs d’entreprise pense...
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27/10/2017
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Le testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les bénéficiaires de ses biens et leur répartition. C’est un document individuel qui ne peut être rédigé que sous les condi...
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26/10/2017
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Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu i...
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26/10/2017
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Chacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lui un professionnel chargé d'effectuer une mission votée par l'AG dans l'intérêt de tous, rappelle la Cour de cassation.
Dans une copropriété, c...
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25/10/2017
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Vous êtes un professionnel soumis à l’obligation de l’affichage des prix[1] et vous souhaitez bénéficier des nouvelles dispositions[2] réglementaires sur « le rescrit consommation » ?
Entrées en...
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24/10/2017
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La convention nationale des avocats, qui se déroulait du 18 au 21 octobre, a donné lieu à l’évocation de la très sensible question du divorce sans juge, qui oppose, encore manifestement, les deux i...
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23/10/2017
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Il ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait...
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19/10/2017
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Deux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une mission de maîtrise d’œuvre complète et portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant. Ins...
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18/10/2017
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Le Conseil d’Etat confirme la décision de l’Autorité de la concurrence infligeant une sanction de 40 millions d’euros à deux groupes du secteur des communications électroniques n'ayant pas respecté...
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18/10/2017
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Au moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est transféré des tribun...
