Publié le :
26/07/2018
26
juillet
juil.
07
2018
15h41
15
41
Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, procure un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juge du fond peuvent tenir compte de la possible mise en...
Publié le :
26/07/2018
26
juillet
juil.
07
2018
15h29
15
29
Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nullité, et non de la répétition de l'indu, la presc...
Publié le :
26/07/2018
26
juillet
juil.
07
2018
14h53
14
53
L’imposition en France des droits de donation et de succession est particulièrement critiquée. Pour les associés et actionnaires de certaines sociétés, il existe pourtant un dispositif simple et pe...
Publié le :
26/07/2018
26
juillet
juil.
07
2018
14h34
14
34
La Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant état de sa demande à la plateforme de réservation Airbnb Irlande de revoir certaines de ses pratiques et clauses qui ne re...
Publié le :
26/07/2018
26
juillet
juil.
07
2018
10h10
10
10
Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée Agir de Seine-Maritime Agnès Firmin Le Bodo a interpellé le gouvernement lors de la séance des questions orales du mard...
Publié le :
19/07/2018
19
juillet
juil.
07
2018
12h34
12
34
L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et jugée le 31 mai 2018 illustre à quel genre d’imbroglio juridique inextricable peut conduire le recours à la gestation pou...
Publié le :
19/07/2018
19
juillet
juil.
07
2018
09h50
09
50
La multiplication des annonces de rapprochement entre enseignes françaises et européennes au niveau des achats incite le gendarme de la concurrence à ouvrir des enquêtes sur chacun de ces accords...
Publié le :
19/07/2018
19
juillet
juil.
07
2018
08h00
08
00
Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords de branche "visant à développer l'emploi", dont l'un sur la mise en oeuvre du "contrat de chantier"...
Publié le :
18/07/2018
18
juillet
juil.
07
2018
13h50
13
50
Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire à une ex-épouse qui ne loue pas une maison inhabitée, alors que le revenu locatif qu’elle en tirerait serait...
Publié le :
18/07/2018
18
juillet
juil.
07
2018
10h53
10
53
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.000 euros, ne lui appa...
Publié le :
13/07/2018
13
juillet
juil.
07
2018
16h16
16
16
Opérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numéros permettant d’accéder à un service payant par téléphone. Ils appartiennent à la famille des numéros offrant un Servic...
Publié le :
13/07/2018
13
juillet
juil.
07
2018
09h45
09
45
La Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète. La conjoncture reste porteuse, mais les mesures gouvernementales ont déjà retourné la tendance en logement neuf. Le pir...
Publié le :
11/07/2018
11
juillet
juil.
07
2018
17h50
17
50
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y vivent depuis plus d...
Publié le :
11/07/2018
11
juillet
juil.
07
2018
16h56
16
56
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de trouver une raison recevable devant la justice. Des crédits à payer ne dispensent pas le débiteur de contribuer aux besoin...
Publié le :
10/07/2018
10
juillet
juil.
07
2018
15h29
15
29
La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI impliquait que le frère ou la sœur rapporte la preuve d’une domiciliation commune avec le défunt...
Publié le :
05/07/2018
05
juillet
juil.
07
2018
08h37
08
37
L’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de supprimer les clauses «illicites» ou «abusives» présentes dans leurs conditions générales d’utilisation...
Publié le :
04/07/2018
04
juillet
juil.
07
2018
09h27
09
27
La transmission d'un patrimoine a un coût fiscal qui varie selon le lien de parenté avec le défunt. Le conjoint est exonéré de droits de succession sur la part lui revenant, mais un héritier sans l...
Publié le :
03/07/2018
03
juillet
juil.
07
2018
17h37
17
37
Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évolution et une sécurisation de la procédure a été déposée. Elle tend à sécuriser et étendre la procédure du divorce par c...
Publié le :
03/07/2018
03
juillet
juil.
07
2018
12h28
12
28
Le titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur le lui refuse sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime. Le locataire en prend son parti et informe...
Publié le :
03/07/2018
03
juillet
juil.
07
2018
09h02
09
02
L’étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière de déchets a été réalisée sur la base de nombreuses interrogations des maîtres d’ouvrages partenaires issues de situation...
Publié le :
28/06/2018
28
juin
juin
06
2018
16h50
16
50
L'Autorité de la concurrence a prononcé 236 décisions de contrôle des concentrations en 2017. Le montant des sanctions a plus que doublé par rapport à l'an dernier...
