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Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 13h06 13 06
Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remettre au consommateur un formulaire lui permettant d’exercer son droit de rétractation...

Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 18h04 18 04
Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquid...

Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 17h06 17 06
Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investissements d'un autre op...

Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 09h30 09 30
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette...

Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 10h55 10 55
Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent prévoir la conclusi...

Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 15h43 15 43
Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régimes matrimoniaux, pou...

Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 11h28 11 28
Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle omet une information substantielle susceptible d’influencer la décision du consommateur. En matière d’abo...

BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 10h32 10 32
BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a profité de sa réponse pour faire une annonce...

Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 14h53 14 53
Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire opère un remaniement substantiel de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code...

Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 18h27 18 27
Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cession constitue notamme...

Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 12h57 12 57
Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain avec les fonds vois...

Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 12h29 12 29
Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres apparents, couverts en l’a...

Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 13h26 13 26
Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire
L’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de saisie et sanctionné en 2021, pour obstruction à l’instruction, la société Mayotte Chanel Gateway (MCG) et sa société m...

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 13h26 13 26
Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossession de son bien. Tou...

Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 18h09 18 09
Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe, exclus des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au crédit immobilier. Toutefois, les parties...

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 15h24 15 24
Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en Italie...

Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 13h41 13 41
Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 09h14 09 14
APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comment le demander à la...

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 17h59 17 59
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notam...

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 12h21 12 21
Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorce sans l’accord de s...

Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 18h04 18 04
Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais jusqu’où peut-elle aller lorsqu’elle estime que l...
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