Publié le :
11/09/2026
11
septembre
sept.
09
2026
07h06
07
06
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une p...
Publié le :
10/09/2026
10
septembre
sept.
09
2026
13h46
13
46
Le géant norvégien d’Internet et des logiciels Opera Ltd. (NASDAQ:OPRA) a perdu mercredi son procès antitrust contre le navigateur Edge de Microsoft Corp. (NASDAQ:MSFT), le tribunal général de l’Un...
Publié le :
09/09/2026
09
septembre
sept.
09
2026
13h58
13
58
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiments. Un arrêté du 11 j...
Publié le :
07/09/2026
07
septembre
sept.
09
2026
15h02
15
02
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le père demande que sa...
Publié le :
07/09/2026
07
septembre
sept.
09
2026
11h11
11
11
L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compétences professionnelles des personnes intervenant dans la distribution de crédits. Il s’inscrit notamment dans le contexte...
Publié le :
01/09/2026
01
septembre
sept.
09
2026
11h54
11
54
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un lo...
Publié le :
31/08/2026
31
août
août
08
2026
14h11
14
11
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires familiales a pronon...
Publié le :
28/08/2026
28
août
août
08
2026
13h58
13
58
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration...
Publié le :
27/08/2026
27
août
août
08
2026
15h31
15
31
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture des opérations de c...
Publié le :
26/08/2026
26
août
août
08
2026
15h25
15
25
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provi...
Publié le :
24/08/2026
24
août
août
08
2026
18h16
18
16
Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une modification des mo...
Publié le :
24/08/2026
24
août
août
08
2026
08h29
08
29
Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026...
Publié le :
13/08/2026
13
août
août
08
2026
12h27
12
27
Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le secteur de l’emboutei...
Publié le :
13/08/2026
13
août
août
08
2026
12h20
12
20
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les époux avaient acquis...
Publié le :
12/08/2026
12
août
août
08
2026
14h18
14
18
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provi...
Publié le :
11/08/2026
11
août
août
08
2026
09h31
09
31
L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en appel ne prive pas automatiquement son adversaire de la possibilité de voir examiner ses propres demandes lorsqu'elles ont...
Publié le :
10/08/2026
10
août
août
08
2026
15h20
15
20
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
Publié le :
10/08/2026
10
août
août
08
2026
10h08
10
08
Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs ont besoin de bénéficier d’informations claires et fiables sur les produits qu’ils achètent...
Publié le :
07/08/2026
07
août
août
08
2026
18h07
18
07
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...
Publié le :
07/08/2026
07
août
août
08
2026
13h25
13
25
Google a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (environ 1 milliard de dollars) pour avoir enfreint les règles de l’Union européenne visant à encadrer le pouvoir des géants...
Publié le :
07/08/2026
07
août
août
08
2026
11h33
11
33
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il intervient sur un chant...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>