Publié le :
25/02/2025
25
février
févr.
02
2025
16h04
16
04
Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser l’accession à la propriété...
Publié le :
20/02/2025
20
février
févr.
02
2025
16h28
16
28
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être co...
Publié le :
20/02/2025
20
février
févr.
02
2025
10h14
10
14
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’...
Publié le :
18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
18h37
18
37
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage con...
Publié le :
18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
12h49
12
49
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, l...
Publié le :
17/02/2025
17
février
févr.
02
2025
18h12
18
12
Louer un gîte, réserver des billets, faire ses courses, s'abonner à un magazine, acheter des vêtements... Il est pratique de faire ses achats sur internet mais attention aux arnaques ! Service-Publ...
Publié le :
13/02/2025
13
février
févr.
02
2025
11h51
11
51
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des juridictions spécia...
Publié le :
12/02/2025
12
février
févr.
02
2025
14h45
14
45
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que...
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
16h16
16
16
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expr...
Publié le :
10/02/2025
10
février
févr.
02
2025
18h00
18
00
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée. Pourra-t-on un jour créer la vie après la mort ? Un...
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
18h35
18
35
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (dernier-vivan...
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
15h47
15
47
Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic de Performance Éner...
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
15h21
15
21
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette décision est détermina...
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
18h41
18
41
Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de copropriétaire non-occu...
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
15h38
15
38
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur...
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
17h34
17
34
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de s...
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
18h32
18
32
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un...
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
11h34
11
34
Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’est engagée à identifier les moyens existants ou né...
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
08h14
08
14
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dommage affectant la so...
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
16h33
16
33
Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a des incidences directe...
Publié le :
23/01/2025
23
janvier
janv.
01
2025
11h28
11
28
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>