Publié le :
19/06/2026
19
juin
juin
06
2026
18h31
18
31
La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale. Encore faut-il démontrer que ce manquement est à l’origin...
Publié le :
17/06/2026
17
juin
juin
06
2026
09h47
09
47
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préju...
Publié le :
16/06/2026
16
juin
juin
06
2026
16h24
16
24
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...
Publié le :
15/06/2026
15
juin
juin
06
2026
17h12
17
12
La profession de taxi répond à certaines obligations envers les consommateurs. La DGCCRF vous indique les points les plus importants à retenir en matière tarifaire...
Publié le :
12/06/2026
12
juin
juin
06
2026
16h30
16
30
Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, depuis mai 2024, les entreprises, associations professionnelles ou organisations non‑gouvernementales désireuses de dévelop...
Publié le :
12/06/2026
12
juin
juin
06
2026
12h21
12
21
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L...
Publié le :
09/06/2026
09
juin
juin
06
2026
17h37
17
37
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère saisit le juge aux affa...
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
16h27
16
27
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de services et non un contrat de vente...
Publié le :
05/06/2026
05
juin
juin
06
2026
10h48
10
48
Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur les garanties procédurales applicables devant l’Autorité de la concurrence que sur la caractérisation des ententes vert...
Publié le :
05/06/2026
05
juin
juin
06
2026
08h09
08
09
L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que le...
Publié le :
03/06/2026
03
juin
juin
06
2026
12h40
12
40
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le...
Publié le :
03/06/2026
03
juin
juin
06
2026
12h06
12
06
a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisant...
Publié le :
02/06/2026
02
juin
juin
06
2026
11h19
11
19
Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son o...
Publié le :
29/05/2026
29
mai
mai
05
2026
10h08
10
08
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires et dépourvues d’ambi...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
18h30
18
30
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
08h36
08
36
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles...
Publié le :
23/09/2025
23
septembre
sept.
09
2025
07h50
07
50
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une conven...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
17h11
17
11
L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à favoriser le surendettement, une ordonnance du 3 sep...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
14h08
14
08
Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateurs notamment en matière de rétractation. Ce droit...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
12h10
12
10
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement et la contraction des sols argileux. Onze...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
08h07
08
07
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de recherc...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
