Publié le :
20/02/2026
20
février
févr.
02
2026
09h45
09
45
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus et les transmissions...
Publié le :
17/02/2026
17
février
févr.
02
2026
16h56
16
56
Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose comme un levier clé de la rénovation énergétique. Calendrier, coûts, obligations légales et impacts concrets pour les cop...
Publié le :
17/02/2026
17
février
févr.
02
2026
14h18
14
18
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une locataire contestait...
Publié le :
16/02/2026
16
février
févr.
02
2026
17h20
17
20
La DGCCRF a réalisé une enquête pour vérifier le respect, par les professionnels des secteurs de l’électronique grand public et de l’électroménager, de leurs obligations légales en matière de garan...
Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
18h12
18
12
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'insuffisance de la d...
Publié le :
12/02/2026
12
février
févr.
02
2026
16h35
16
35
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres plutôt que de les v...
Publié le :
12/02/2026
12
février
févr.
02
2026
11h36
11
36
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence déloyale...
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
17h51
17
51
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire de l'enfant...
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
12h19
12
19
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locataire du paiement de...
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
08h44
08
44
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le moi...
Publié le :
09/02/2026
09
février
févr.
02
2026
13h04
13
04
Des produits pour nourrissons ont été rappelés après la découverte de la contamination d’un ingrédient fourni par un industriel chinois. Plusieurs associations critiquent la gestion de cette crise...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
18h30
18
30
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
08h36
08
36
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles...
Publié le :
23/09/2025
23
septembre
sept.
09
2025
07h50
07
50
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une conven...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
17h11
17
11
L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à favoriser le surendettement, une ordonnance du 3 sep...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
14h08
14
08
Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateurs notamment en matière de rétractation. Ce droit...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
12h10
12
10
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement et la contraction des sols argileux. Onze...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
08h07
08
07
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de recherc...
Publié le :
17/09/2025
17
septembre
sept.
09
2025
15h00
15
00
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires...
Publié le :
12/09/2025
12
septembre
sept.
09
2025
10h15
10
15
MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait annoncé une suspension du dispositif, le gouvernement a confirmé sa reprise dès le 30 septembre. Le dispositif a toutefois é...
Publié le :
12/09/2025
12
septembre
sept.
09
2025
07h50
07
50
Elon Musk, via ses sociétés X et xAI, a déposé une plainte lundi contre Apple et OpenAI, les accusant de collusion pour freiner la concurrence dans le secteur de l’intelligence artificielle...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
