Publié le :
12/12/2025
12
décembre
déc.
12
2025
07h50
07
50
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gérant d’une SCI dont il détenait des parts en usufru...
Publié le :
10/12/2025
10
décembre
déc.
12
2025
15h35
15
35
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. Les maîtres d’ouvrage résilient ensuite le contrat...
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
15h11
15
11
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'a...
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
08h33
08
33
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si...
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
09h11
09
11
Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont réputées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au d...
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
16h26
16
26
Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires co...
Publié le :
04/12/2025
04
décembre
déc.
12
2025
14h12
14
12
Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce français...
Publié le :
02/12/2025
02
décembre
déc.
12
2025
11h15
11
15
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au paiement de charges...
Publié le :
01/12/2025
01
décembre
déc.
12
2025
18h11
18
11
Acheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’inscrire dans une consommation plus responsable. Mais en cas de problème, savez-vous exactement à quelles garanties vous av...
Publié le :
01/12/2025
01
décembre
déc.
12
2025
13h24
13
24
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure l’arrêt d’appel sur...
Publié le :
28/11/2025
28
novembre
nov.
11
2025
18h36
18
36
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’administration fisca...
Publié le :
28/11/2025
28
novembre
nov.
11
2025
11h51
11
51
Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché en formulant des consignes susceptibles d’orienter le comportemen...
Publié le :
25/11/2025
25
novembre
nov.
11
2025
17h58
17
58
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que...
Publié le :
25/11/2025
25
novembre
nov.
11
2025
07h07
07
07
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commerciale de la Cour de cas...
Publié le :
20/11/2025
20
novembre
nov.
11
2025
14h57
14
57
À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et saisie réalisée en 2021, l’Autorité sanctionne Doctolib, à hauteur de 4 665 000 euros, pour avoir exploité de manière abusi...
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
10h54
10
54
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il en résulte une incide...
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
10h25
10
25
Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs publics ont récemment précisé les conditions à remp...
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
12h14
12
14
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pac...
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
15h28
15
28
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bâtiment. Mais l'entité visée fait, de son côté, valo...
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
15h21
15
21
Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lorsque ces derniers sont dans le besoin. Cette obligation d’ordre public, dictée par l’article 205 du Code civil, joue à l’...
Publié le :
13/11/2025
13
novembre
nov.
11
2025
18h50
18
50
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre société Aristophil..
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
