Publié le :
30/01/2026
30
janvier
janv.
01
2026
14h15
14
15
Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage amiable en date des...
Publié le :
29/01/2026
29
janvier
janv.
01
2026
14h18
14
18
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de demandes de restitutio...
Publié le :
28/01/2026
28
janvier
janv.
01
2026
10h08
10
08
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’...
Publié le :
26/01/2026
26
janvier
janv.
01
2026
12h32
12
32
Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charge quotidienne, 24h sur 24, a été placé à...
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
12h54
12
54
L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la diffusion publique d...
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
09h51
09
51
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, les maîtres d’ouvrage...
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
08h37
08
37
La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interrogations chez le praticien...
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
17h12
17
12
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le droit français...
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
08h04
08
04
Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...
Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
14h09
14
09
Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l’extension des dispositions protectrices de ce code, aux contrats hors établissement conclus entre...
Publié le :
15/01/2026
15
janvier
janv.
01
2026
17h33
17
33
L’Autorité de la concurrence a été saisie par la commission des affaires économiques du Sénat d’une demande d’avis concernant le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement...
Publié le :
14/01/2026
14
janvier
janv.
01
2026
16h00
16
00
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriéta...
Publié le :
13/01/2026
13
janvier
janv.
01
2026
16h41
16
41
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement...
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
janv.
01
2026
16h35
16
35
Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de manière claire...
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
janv.
01
2026
09h23
09
23
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de Paris a d’abord rej...
Publié le :
06/01/2026
06
janvier
janv.
01
2026
17h43
17
43
En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail commercial conclu le 15 juillet 2010 avec une SCI. Pa...
Publié le :
06/01/2026
06
janvier
janv.
01
2026
17h11
17
11
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation d...
Publié le :
02/01/2026
02
janvier
janv.
01
2026
18h28
18
28
Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint survivant a été accusé d...
Publié le :
30/12/2025
30
décembre
déc.
12
2025
15h02
15
02
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertia...
Publié le :
29/12/2025
29
décembre
déc.
12
2025
17h28
17
28
L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famille d’accueil...
Publié le :
29/12/2025
29
décembre
déc.
12
2025
16h43
16
43
Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informations a-t-elle valeur de consentement à un...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
