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27/12/2017
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En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un co...
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23/12/2017
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11h50
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La présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obstacle à la transcription d’un acte de naissance, dans la mesure où les faits relatés correspondent à la réalité, laquelle...
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22/12/2017
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08h30
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Si vous louez un local pour votre entreprise, vous devez prendre en compte les frais d’installation et les loyers. Mais d’autres charges peuvent s’y ajouter : le pas-de-porte (ou droit d’entrée) et...
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22/12/2017
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08h20
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La constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les titres d’une société commerciale à une société holding nouvellement créée.
A l’issue de l’opération d’apport des titres,...
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21/12/2017
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08h15
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Le dispositif entré en vigueur au début de l’année est un succès. Mais il induit un coût pour les deux conjoints.
La possibilité de divorcer sans passer par un tribunal de grande instance (TGI)...
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19/12/2017
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16h20
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En tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que la fissuration du béton serait à l'origine de fuites. Il est donc totalement responsable du dommage.
La société des do...
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15/12/2017
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08h30
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La conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge. Celui-ci ne saurait rejeter une demande conforme à la volonté exprimée par le majeur au seul motif que ses...
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14/12/2017
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08h00
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L'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) vient d'affirmer son soutien à la clause Molière. Les professionnels s'inquiètent en effet de nombreuses dérives dues au fait que les...
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13/12/2017
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À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une mère s’est vu retirer la garde de son enfant après avoir empêché le père d’exercer son droit de visite. Après une sépara...
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13/12/2017
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Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur.
Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un loca...
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09/12/2017
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Le propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie doit mettre à la disposition de son locataire des locaux susceptibles de supporter l'humidité occasionnée par un four à bu...
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06/12/2017
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Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le...
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06/12/2017
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Nouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable, le 9 novembre, son action de groupe contre le bailleur social Immobilière 3F...
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05/12/2017
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La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible.
Cette synthèse, apparemme...
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30/11/2017
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Cette décision intervient un mois et demi après une décision similaire, à Lille. Motif ? Cet encadrement des loyers aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne, et pas seulement la...
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30/11/2017
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Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au terme du bail renouvelé, le locataire fait une nouve...
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29/11/2017
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08h30
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La proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents, qui va être examinée par le Parlement et a vocation à devenir loi, déclenche bruits et fureurs. Pourtant,...
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24/11/2017
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Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de ratification de l’ordonnance de 2016 qui a réformé le droit des contrats entend modifier quelques articles du Code civil...
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23/11/2017
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Il résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, que la protection de l’enfance a pour but, notamment, d...
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23/11/2017
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Le propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des sols en zone non constructible, réserve faite des bâtiments et équipements techniques d'exploitation agricole, la divise...
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21/11/2017
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Le comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fondée à appliquer la procédure de l’abus de droit fiscal et a considéré que la majoration de 80% était applicable au motif...
