Publié le :
10/12/2020
10
décembre
déc.
12
2020
08h25
08
25
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, même si le professionn...
Publié le :
09/12/2020
09
décembre
déc.
12
2020
14h48
14
48
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amiante avant travaux que...
Publié le :
08/12/2020
08
décembre
déc.
12
2020
17h40
17
40
Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété ne comportant que deux copropriétaires...
Publié le :
08/12/2020
08
décembre
déc.
12
2020
11h54
11
54
Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activité et jugent qu’ils ne peuvent constater de « disparité » dans les conditions de vie respectives des ex-époux...
Publié le :
03/12/2020
03
décembre
déc.
12
2020
11h26
11
26
Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas tenu d'informer et de conseiller l'acheteur qui dispose de compétences techniques étendues et suffisantes, comparables au...
Publié le :
02/12/2020
02
décembre
déc.
12
2020
16h02
16
02
La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’architecte de chacune de se...
Publié le :
02/12/2020
02
décembre
déc.
12
2020
13h59
13
59
Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille. En effet, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation...
Publié le :
02/12/2020
02
décembre
déc.
12
2020
08h26
08
26
L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage...
Publié le :
01/12/2020
01
décembre
déc.
12
2020
08h44
08
44
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux professions libérales. Certaines associations peuvent parfois en bénéficier...
Publié le :
27/11/2020
27
novembre
nov.
11
2020
10h03
10
03
Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulguant aux clients de celle-ci les difficultés de paiement rencontrées avec elle et en laissant entendre que, par la faute d...
Publié le :
26/11/2020
26
novembre
nov.
11
2020
14h14
14
14
L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d’assurance de respon...
Publié le :
25/11/2020
25
novembre
nov.
11
2020
11h03
11
03
L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement établie par une décision étrangère ne porte pas une...
Publié le :
25/11/2020
25
novembre
nov.
11
2020
09h26
09
26
Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, le conjoint survivant...
Publié le :
24/11/2020
24
novembre
nov.
11
2020
10h16
10
16
La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un autre logement. Or, le confinement instauré mi-mars 2020 avait rendu impossible tout déplacement et donc toute recherche d’...
Publié le :
19/11/2020
19
novembre
nov.
11
2020
15h38
15
38
La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données non publiques des vendeurs tiers par Amazon et vient de formuler une liste d'accusations. Elle a également décidé d'ouvri...
Publié le :
19/11/2020
19
novembre
nov.
11
2020
12h00
12
00
Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la prof...
Publié le :
18/11/2020
18
novembre
nov.
11
2020
11h31
11
31
Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les locaux auraient été ha...
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
17h24
17
24
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans l...
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
08h26
08
26
Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien. Se protéger entre époux importe aussi. La donation entre époux ou au dernier vivant répond à ces intentions. Cela fait...
Publié le :
13/11/2020
13
novembre
nov.
11
2020
12h32
12
32
Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielles) des entreprises bénéficient depuis la loi du 30 juillet 2018 d'une protection juridique plus robuste, ce dont les ent...
Publié le :
12/11/2020
12
novembre
nov.
11
2020
10h35
10
35
Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous conditions. Faisons le point sur la restit...
