Publié le :
10/02/2021
10
février
févr.
02
2021
09h41
09
41
En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès en dépit de l’effet r...
Publié le :
10/02/2021
10
février
févr.
02
2021
09h22
09
22
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chanti...
Publié le :
05/02/2021
05
février
févr.
02
2021
15h02
15
02
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distributeur discount de chaussures de marque sur des tracts publicitaires de qualité médiocre, aux côtés de produits alimentai...
Publié le :
04/02/2021
04
février
févr.
02
2021
07h44
07
44
Le médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieusement, est frappé d'une incapacité de recevoir les libéralités faites par elle à son profit, directement ou par personn...
Publié le :
04/02/2021
04
février
févr.
02
2021
07h04
07
04
Le prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi lesquelles la garantie biennale et celle décennale. La responsabilité de ces types de garanties incombe bien souvent au...
Publié le :
02/02/2021
02
février
févr.
02
2021
15h17
15
17
Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique de dématérialisation dans la gestion des copropriétés, notamment par l’obligation faite aux syndics professionnels de me...
Publié le :
02/02/2021
02
février
févr.
02
2021
09h00
09
00
Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l’Assemblée nationale, le 1er février, Raphaël Gérard, député La République en marche (LRM) de Charente-Maritime, a décid...
Publié le :
29/01/2021
29
janvier
janv.
01
2021
13h48
13
48
Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note de 0 à 10 permettant au consommateur de connaître le niveau de rép...
Publié le :
27/01/2021
27
janvier
janv.
01
2021
16h43
16
43
Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové...
Publié le :
27/01/2021
27
janvier
janv.
01
2021
14h09
14
09
Trois décrets de fin décembre 2020 modifiant principalement le Code de l’environnement ont des incidences, en matière environnementale, sur les pratiques des acheteurs publics...
Publié le :
27/01/2021
27
janvier
janv.
01
2021
09h11
09
11
Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989...
Publié le :
26/01/2021
26
janvier
janv.
01
2021
14h55
14
55
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet de liquidation du ré...
Publié le :
21/01/2021
21
janvier
janv.
01
2021
14h19
14
19
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise d'ouvrage, permetta...
Publié le :
21/01/2021
21
janvier
janv.
01
2021
11h18
11
18
À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l’autorité desque...
Publié le :
21/01/2021
21
janvier
janv.
01
2021
07h31
07
31
La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l'intéressé prenant la forme de let...
Publié le :
20/01/2021
20
janvier
janv.
01
2021
08h56
08
56
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date, plusieurs textes ont été pub...
Publié le :
19/01/2021
19
janvier
janv.
01
2021
12h08
12
08
Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que la cour d'appel de Lyon retient que les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des...
Publié le :
15/01/2021
15
janvier
janv.
01
2021
16h19
16
19
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce second...
Publié le :
14/01/2021
14
janvier
janv.
01
2021
18h11
18
11
La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxi...
Publié le :
12/01/2021
12
janvier
janv.
01
2021
14h44
14
44
Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transactions et aux baux immobiliers, n’a actuellement qu’une valeur indicative, il deviendra opposable aux tiers à partir du 1e...
Publié le :
12/01/2021
12
janvier
janv.
01
2021
11h42
11
42
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier les actes usuels des actes non usuels ; au regard de la jurisprudence, la qualification d'acte usuel ou non usuel ne dépen...
