Publié le :
19/03/2020
19
mars
mars
03
2020
11h03
11
03
Par acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en avait fait donation à un couple. Or ce dernier avait, sept ans plus tôt, fait constater par un notaire une déclaration d’in...
Publié le :
18/03/2020
18
mars
mars
03
2020
11h26
11
26
Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé, vendredi 21 février devant la Caisse d’allocations familiales de la Gironde, le recrutement e...
Publié le :
17/03/2020
17
mars
mars
03
2020
14h01
14
01
À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l'adresse, des horaires et des modalités d'accès des...
Publié le :
13/03/2020
13
mars
mars
03
2020
18h49
18
49
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un s...
Publié le :
11/03/2020
11
mars
mars
03
2020
18h40
18
40
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du...
Publié le :
11/03/2020
11
mars
mars
03
2020
08h27
08
27
Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient d'examiner sur base de quels critères i...
Publié le :
11/03/2020
11
mars
mars
03
2020
07h49
07
49
La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée général...
Publié le :
10/03/2020
10
mars
mars
03
2020
18h08
18
08
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois),...
Publié le :
05/03/2020
05
mars
mars
03
2020
14h12
14
12
Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suivie d’une enquête de gendarmerie, le site dénommé www.pronofaste.com proposait d’acheter des...
Publié le :
04/03/2020
04
mars
mars
03
2020
15h19
15
19
Un maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne peut pas commander des travaux de sa propre initiative...
Publié le :
03/03/2020
03
mars
mars
03
2020
08h29
08
29
En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’adoption de 12 500 personnes, enfants et adultes. Sur ces 10 000 jugements, 73 % se rapportent à des adoptions simples et 2...
Publié le :
28/02/2020
28
février
févr.
02
2020
12h33
12
33
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de...
Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
02
2020
18h25
18
25
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construc...
Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
02
2020
15h11
15
11
S’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré...
Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
02
2020
07h06
07
06
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés...
Publié le :
20/02/2020
20
février
févr.
02
2020
11h58
11
58
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale,...
Publié le :
19/02/2020
19
février
févr.
02
2020
17h18
17
18
Lors d'une succession, vous devez, dans la plupart des cas, payer des frais appelés droits de succession. Ils sont déterminés par un calcul assez spécifique, mais qui est facile à comprendre si vou...
Publié le :
19/02/2020
19
février
févr.
02
2020
14h13
14
13
Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez pas vous rendre sur le chantier comme bon vous semble. Visites lors des appels de fonds, réunions de chantier… le point s...
Publié le :
18/02/2020
18
février
févr.
02
2020
13h12
13
12
Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est étroitement lié à l...
Publié le :
18/02/2020
18
février
févr.
02
2020
09h09
09
09
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; si l’un des conjoints outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre peut demande...
Publié le :
14/02/2020
14
février
févr.
02
2020
11h53
11
53
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accord...
