Publié le :
20/06/2018
20
juin
juin
06
2018
18h14
18
14
Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit réel perpétuel qui peut s’exercer, soit sur la partie privative d’un autre lot, soit sur les parties communes de l’immeu...
Publié le :
20/06/2018
20
juin
juin
06
2018
17h22
17
22
L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’imp...
Publié le :
20/06/2018
20
juin
juin
06
2018
11h45
11
45
La notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe. Même si ce statut n’est pas reconnu dans un d...
Publié le :
14/06/2018
14
juin
juin
06
2018
10h42
10
42
Après l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google le 27 juin 2017 pour abus de position dominante dans la recherche en ligne, la Commission européenne serait sur le point de punir encore un...
Publié le :
13/06/2018
13
juin
juin
06
2018
11h19
11
19
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littoral, menacée mais sauvegardée, les nombreux amendements n'ont guère fait bouger le texte du gouvernement qui vise à dérég...
Publié le :
13/06/2018
13
juin
juin
06
2018
07h31
07
31
Après le décès d’un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire en plus des droits de succession. Les prix varient selon la nature de l'intervention effectuée par le professionnel du...
Publié le :
12/06/2018
12
juin
juin
06
2018
16h12
16
12
L’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant que l’enfant délaisse son nom, mais le fait qu’un père biologique élève son enfant ne suffit pas pour que ce dernier reve...
Publié le :
08/06/2018
08
juin
juin
06
2018
14h01
14
01
La livraison à domicile est bien pratique pour un article encombrant ou indisponible immédiatement. Mais il arrive parfois qu’elle ne soit pas honorée...
Publié le :
06/06/2018
06
juin
juin
06
2018
14h54
14
54
La part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de succession uniquement si deux conditions cumulatives sont...
Publié le :
06/06/2018
06
juin
juin
06
2018
08h49
08
49
Le mariage est un régime où engagement moral et solidarité financière sont requis. Une union qui entraîne des devoirs et influe sur la gestion du patrimoine...
Publié le :
05/06/2018
05
juin
juin
06
2018
18h50
18
50
Le « bail mobilité », qui doit durer entre un et dix mois, est réservé aux personnes en formation, en stage ou en mission temporaire professionnelle. C'était une promesse d'Emmanuel Macron pour fac...
Publié le :
31/05/2018
31
mai
mai
05
2018
09h43
09
43
L'amendement prévoit que les restaurateurs proposent à leurs clients des contenants pour rapporter les restes des repas à partir de 2021. Les Français vont-ils se convertir au « doggy bag » ?
Publié le :
30/05/2018
30
mai
mai
05
2018
13h40
13
40
Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l’époux associé perçoit durant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissant l’indivision. Il e...
Publié le :
30/05/2018
30
mai
mai
05
2018
08h18
08
18
C'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants de prouver que son enfant devenu majeur est indépendant financièrement s'il souhaite se libérer de son obligation. U...
Publié le :
29/05/2018
29
mai
mai
05
2018
07h56
07
56
L’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie générale" est également couvert pour les "travaux de terrassement"...
Publié le :
24/05/2018
24
mai
mai
05
2018
09h37
09
37
Fin des promotions chocs, étiquetage plus clair, bio dans les cantines… De nombreuses mesures du projet de loi alimentation, qui arrive à l’Assemblée mardi, concernent directement les consommateurs...
Publié le :
23/05/2018
23
mai
mai
05
2018
12h05
12
05
Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une relation en cours de divorce, même en réplique à celle entretenue par son conjoint, peut constituer une faute et entraîne...
Publié le :
22/05/2018
22
mai
mai
05
2018
18h54
18
54
Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ? Vous avez sollicité un entrepreneur pour exécuter des travaux dans votre bien immobilier et les ouvriers ont déserté votre chantier. La date de livraison prévu...
Publié le :
22/05/2018
22
mai
mai
05
2018
13h57
13
57
Le partage réalisé en 1996 sans un des héritiers, dont la filiation avec le défunt est établie ultérieurement, ne peut pas être remis en cause sur le fondement des lois de 2001 et 2006 réformant le...
Publié le :
17/05/2018
17
mai
mai
05
2018
18h51
18
51
A la faveur de la transposition en droit français du règlement sur la protection des données (RGPD), l'amendement d'Eric Bothorel propose de donner plus de choix aux consommateurs sur leurs moteurs...
Publié le :
16/05/2018
16
mai
mai
05
2018
18h10
18
10
L’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire portant sur le seul montant de la contribution à l’entretien et l’éducation...
