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26/03/2019
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Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été c...
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21/03/2019
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19/03/2019
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Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ...
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14/03/2019
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L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retraités disposant de faibles ressources. Ce soutien financier n’est cependant qu’une avance qu’il faudra rembourser lors de...
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07/03/2019
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J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant un crédit à la consommation datant de février 2006. Que dit le code de la consommation concernant les dates de prescript...
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06/03/2019
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