Publié le :
12/12/2019
12
décembre
déc.
12
2019
09h15
09
15
Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont été adoptés par le Con...
Publié le :
11/12/2019
11
décembre
déc.
12
2019
10h53
10
53
Le « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assurance-vie, son fonctionnement diffère en matière de fiscalité, plus particulièrement, en cas de transmission ou de donatio...
Publié le :
11/12/2019
11
décembre
déc.
12
2019
08h39
08
39
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des travaux, d’une part...
Publié le :
05/12/2019
05
décembre
déc.
12
2019
17h57
17
57
Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judi...
Publié le :
05/12/2019
05
décembre
déc.
12
2019
12h14
12
14
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération de concentration entre la Fnac et Darty, sous réserve de la réalisation effective des engagements proposés p...
Publié le :
04/12/2019
04
décembre
déc.
12
2019
11h39
11
39
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan...
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
15h12
15
12
La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique » et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au Journal officiel du...
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
12h04
12
04
La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État. Sa mise...
Publié le :
28/11/2019
28
novembre
nov.
11
2019
18h35
18
35
Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative aux marques de produits ou de services lors du conseil des Ministres du 13 novembre 2019. Selon le compte rendu, pour pe...
Publié le :
28/11/2019
28
novembre
nov.
11
2019
09h06
09
06
Vous voulez aider sans vous démunir et préserver une équité entre vos héritiers ? Le prêt familial est une bonne solution à condition d'en respecter les règles. Les conseils du Revenu pour prêter à...
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
nov.
11
2019
15h47
15
47
Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservation informe précisemment les propriétaires sur leur futur logement : matériaux utilisés, équipements... elle précise les...
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
nov.
11
2019
13h49
13
49
Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’est le constat, sévère, qui apparaît à la lecture du rapport annuel du Défenseur des droits, rendu public lundi 18 novembr...
Publié le :
22/11/2019
22
novembre
nov.
11
2019
16h32
16
32
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la locat...
Publié le :
20/11/2019
20
novembre
nov.
11
2019
13h05
13
05
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu...
Publié le :
20/11/2019
20
novembre
nov.
11
2019
12h04
12
04
Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire successoral judiciaire sont réunies, l’absence d’indivision entre le légataire universel et les autres héritiers réservatai...
Publié le :
19/11/2019
19
novembre
nov.
11
2019
16h48
16
48
Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commerçant, l'industriel ou l'artisan doivent être immat...
Publié le :
14/11/2019
14
novembre
nov.
11
2019
13h52
13
52
À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’action en indemnisation issue du préjudice lié à la rupture. Les règles du Code de...
Publié le :
13/11/2019
13
novembre
nov.
11
2019
17h35
17
35
C’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des Français, mais qui reste méconnu du grand public. Le contrat de capitalisation est pourtant une déclinaison de l’assurance vie...
Publié le :
13/11/2019
13
novembre
nov.
11
2019
12h34
12
34
Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime...
Publié le :
12/11/2019
12
novembre
nov.
11
2019
12h56
12
56
Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2 objectifs principau...
Publié le :
12/11/2019
12
novembre
nov.
11
2019
12h45
12
45
Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme se marie une nouvelle fois en France en 1995 avec un autre homme. Son époux découvre finalement l'existence de cette pre...
