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Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son locataire ? Le bailleu...
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10/09/2021
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L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurrent pour des manquements à la réglementation sur la publicité audiovisuelle en période de promotion...
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09/09/2021
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L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale...
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08/09/2021
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L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci...
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07/09/2021
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En même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de charges dites récupérables qui peuvent être forfaitaires ou réelles. Que comportent les charges ? L'électricité constitue-t-elle une cha...
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03/09/2021
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Jusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces détachées visibles. La loi Climat va changer cela et ouvre à la concurrence la commercialisation de ces pièces...
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02/09/2021
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Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui...
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01/09/2021
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Au moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est clôturé, mais qu'advient-il de la valeur des titres sur ce compte...
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31/08/2021
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Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...
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26/08/2021
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Des contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société américaine n'informe pas suffisamment son utilisateur, notamment sur son droit de rétractation...
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25/08/2021
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Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance...
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25/08/2021
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Souvent décrié, l’achat d’un droit de séjour dans une résidence de vacances cache bien des pièges. Aussi la vigilance reste de mise pour qu’il ne devienne pas un boulet financier...
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24/08/2021
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La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1er juin) prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de copropriété à distan...
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24/08/2021
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En cas de succession ou de séparation, il est possible de procéder à un rachat de soulte pour devenir seul propriétaire d’un bien immobilier...
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05/08/2021
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L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité...
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05/08/2021
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L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité...
Publié le :
05/08/2021
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte...
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04/08/2021
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Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuven...
Publié le :
04/08/2021
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La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée (RA) dans le code civil. Elle soulève encore de nombreuses interrogations...
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30/07/2021
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L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, p...
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29/07/2021
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Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, puis constaté la régularisation et rejeté le recours, il ne met pas à la charge de l’aut...
