Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
15h13
15
13
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourn...
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
07h36
07
36
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divo...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
15h55
15
55
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l'ordonnance de désignation est suffisamment motivée en visant l...
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
14h36
14
36
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exéc...
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
18h45
18
45
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisat...
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
11h07
11
07
Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires …
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
10h37
10
37
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sans que la défaillance de la condition, r...
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
18h49
18
49
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance...
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
12h19
12
19
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagné...
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
11h24
11
24
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation co...
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
11h28
11
28
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la mise en place du groupement « France enfance protégée », l’exécutif a publié, depuis le mois décembre, plusieurs décret...
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
10h47
10
47
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce b...
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
14h37
14
37
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résult...
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
16h50
16
50
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à rais...
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
17h44
17
44
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de validité d’une délégation d’autorité parentale et de l’adoption subséquente d’enfants nés en Polynésie. Elle écarte notamment...
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
16h03
16
03
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne co...
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
14h53
14
53
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer...
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
09h09
09
09
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du code de la construction et de l’habitati...
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
13h59
13
59
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu...
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
08h27
08
27
Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol. Presque dix ans plus tard, elle revient sur sa déposition, dépose un mémoire en défense pour le confirmer et demander à...
Publié le :
05/01/2023
05
janvier
janv.
01
2023
11h30
11
30
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositi...
