L'absence de ressources ne doit ni priver ni empêcher une personne, physique ou morale, d'accéder au droit et à la justice. L'avocat, conformément à son serment, doit pouvoir accorder son concours pour permettre à tout justiciable cet accès effectif au droit, sans aucune discrimination notamment de revenus.
La loi du 10 juillet 1991 a posé le principe de l'AIDE JURIDIQUE.
La loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, a modifié la loi du 10 juillet 1991, énonçant:
"l'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection."
Article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique:
"Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes. Aux mêmes conditions, il peut être accordé aux syndicats de copropriétaires d'immeubles soumis à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L.615-1 du code de la construction et de l'habitation ou lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi précitée, pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense..."
Les plafonds d'admission au 1er janvier 2015 applicables aux ressources 2014 s'établissent comme suit:
Pour l'aide juridictionnelle totale (AJ totale): 936 €. Pour l'aide juridictionnelle partielle (AJ partielle): 1 404 €.
Ces plafonds varient selon la configuration de la famille c'est à dire suivant le nombre de personnes à charge.
RETRAIT de l'aide juridicitonnelle (articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991):
Hormis d'autres cas qui ne seront pas évoqués dans ce paragraphe, le retrait de l'AJ peut être demandé par tout intéressé ou intervenir d'office, lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'AJ a été jugée dilatoire ou abusive.
Aide juridictionnelle partielle (article 35 de la loi du 10 juillet 1991):
"En cas d'AJ partielle, l'avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire librement négocié. Une convention écrite préalable fixe (…) le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires (…) La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat (…) A peine de nullité, elle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au Bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires."
"Lorsque le Barreau dont relève l'avocat établit une méthode d'évaluation des honoraires (ce qui est le cas du Barreau de Valence) (…) le montant du complément est calculé sur la base de cette méthode d'évaluation."
Important:
le montant de l'honoraire complémentaire est soumis à la TVA au taux de 20,00%.
Information:
les formulaires de demande d'AJ sont disponibles auprès des Bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ), des mairies, des Maisons de justice et sur le site www.vos-droits.justice.gouv.fr
La loi du 10 juillet 1991 a posé le principe de l'AIDE JURIDIQUE.
La loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, a modifié la loi du 10 juillet 1991, énonçant:
"l'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection."
Article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique:
"Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes. Aux mêmes conditions, il peut être accordé aux syndicats de copropriétaires d'immeubles soumis à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L.615-1 du code de la construction et de l'habitation ou lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi précitée, pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense..."
Les plafonds d'admission au 1er janvier 2015 applicables aux ressources 2014 s'établissent comme suit:
Pour l'aide juridictionnelle totale (AJ totale): 936 €. Pour l'aide juridictionnelle partielle (AJ partielle): 1 404 €.
Ces plafonds varient selon la configuration de la famille c'est à dire suivant le nombre de personnes à charge.
RETRAIT de l'aide juridicitonnelle (articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991):
Hormis d'autres cas qui ne seront pas évoqués dans ce paragraphe, le retrait de l'AJ peut être demandé par tout intéressé ou intervenir d'office, lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'AJ a été jugée dilatoire ou abusive.
Aide juridictionnelle partielle (article 35 de la loi du 10 juillet 1991):
"En cas d'AJ partielle, l'avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire librement négocié. Une convention écrite préalable fixe (…) le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires (…) La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat (…) A peine de nullité, elle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au Bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires."
"Lorsque le Barreau dont relève l'avocat établit une méthode d'évaluation des honoraires (ce qui est le cas du Barreau de Valence) (…) le montant du complément est calculé sur la base de cette méthode d'évaluation."
Important:
le montant de l'honoraire complémentaire est soumis à la TVA au taux de 20,00%.
Information:
les formulaires de demande d'AJ sont disponibles auprès des Bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ), des mairies, des Maisons de justice et sur le site www.vos-droits.justice.gouv.fr