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Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil

Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Source : www.efl.fr
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrat non visés par l'article du Code de commerce réprimant le déséquilibre. Lire la suite

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