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Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence

Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas d’appel général, devant la cour d’appel de Paris, y compris lorsque la demande principale avait été accueillie par les premiers juges... Lire la suite

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