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Autorité de la concurrence : la procédure de transaction expliquée aux entreprises, Contentieux - Les Echos Business

Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017
Source : business.lesechos.fr
Une décision relative à un cartel dans le secteur des revêtements de sols a donné l'occasion à l'entité administrative d'expliciter, le 19 octobre, sa procédure. Décryptage. Instituée par la loi Macron du 6 août 2015, la procédure de transaction devant l'Autorité de la concurrence - qui permet aux sociétés mises en cause de transiger au lieu d'aller au contentieux - peine encore à convaincre. En cause, notamment, l'absence de directives claires... Lire la suite

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