GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
Publié le :
03/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution... Lire la suite
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Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (envi...Source : www.socialnetlink.org
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Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la périod...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationEn principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit commercialÀ l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr