Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager

Historique

• Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit de la consommation
  La DGCCRF a réalisé une enquête pour vérifier le respect, par les professionn...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménageme...
  Source : www.efl.fr
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• Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
  Source : www.amf-france.org
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• Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit commercial
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des disp...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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