Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le :
29/10/2026
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Source : www.lofficieldesmetiers.frLe décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire opère un remaniement substantiel de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de procédure civile (Art. 1359 à 1378) ainsi que du code de l’organisation judiciaire (Art. R. 213-7 et R. 213-12-3)... Lire la suite
Historique
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